Code de procédure pénale - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus

Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ?

Aller au contenu. |

Sections

Outils personnels

Se connecter

Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de procédure pénale

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Titre préliminaire : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

[Texte Intégral]

Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs

[Texte Intégral]

Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs

[Texte Intégral]

Section 2 : Répartition du service des audiences

[Texte Intégral]

Section 3 : Formation préalable à l'exercice

[Texte Intégral]

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la police judiciaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Des agents de police judiciaire

[Texte Intégral]

Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1

[Texte Intégral]

Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs

[Texte Intégral]

Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

[Texte Intégral]

Section 7 : Des gardes particuliers

[Texte Intégral]

Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

[Texte Intégral]

Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du ministère public

[Texte Intégral]

Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République

[Texte Intégral]

Section 2 : De la composition pénale

[Texte Intégral]

Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République

[Texte Intégral]

Section 4 : De la vente des biens meubles saisis

[Texte Intégral]

Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre II : Des enquêtes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants

[Texte Intégral]

Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique

[Texte Intégral]

Section 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre III : Des juridictions d'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la consignation de partie civile

[Texte Intégral]

Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Livre II : Des juridictions de jugement

[Texte Intégral]

Titre Ier : De la cour d'assises

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la tenue des assises

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre II : Du jugement des délits

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Section 5 : Du jugement

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Section 7 : De la procédure simplifiée

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre III : Du jugement des contraventions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Procédure simplifiée

[Texte Intégral]

Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

[Texte Intégral]

Article R49-3-1

Article R49-6-1

Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres

[Texte Intégral]

Article R49-8-1

Article R49-8-2

Article R49-8-3

Article R49-8-4

Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

[Texte Intégral]

Article R49-8-5

Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Livre IV : De quelques procédures particulières

[Texte Intégral]

Titre Ier : De la coopération avec la cour pénale internationale

[Texte Intégral]

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté

[Texte Intégral]

Article R*49-21

Article R*49-22

Article R*49-23

Article R*49-24

Article R*49-25

Article R*49-26

Article R*49-27

Article R*49-28

Article R*49-29

Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation

[Texte Intégral]

Article R*49-30

Article R*49-31

Article R*49-32

Article R*49-33

Article R*49-34

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

[Texte Intégral]

Article R50 bis

Article R50 ter

Article R50 quater

Article R50 quinquies

Article R50 sexies

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

[Texte Intégral]

Article R50-12-1

Article R50-12-2

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

[Texte Intégral]

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

[Texte Intégral]

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc

[Texte Intégral]

Section 1 : De la liste des administrateurs ad hoc

[Texte Intégral]

Section 2 : De la désignation d'un administrateur ad hoc

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

[Texte Intégral]

Article R53-8-1

Section 1 : Inscription dans le fichier

[Texte Intégral]

Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier

[Texte Intégral]

Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier

[Texte Intégral]

Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur

[Texte Intégral]

Section 5 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation

[Texte Intégral]

Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations

[Texte Intégral]

Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier

[Texte Intégral]

Section 8 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté

[Texte Intégral]

Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté

[Texte Intégral]

Section 2 : De la surveillance de sûreté

[Texte Intégral]

Section 3 : De la rétention de sûreté

[Texte Intégral]

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques

[Texte Intégral]

Article R53-13-1

Article R53-13-2

Article R53-13-3

Article R53-13-4

Article R53-13-5

Article R53-13-6

Article R53-14-1

Article R53-14-2

Article R53-19-1

Article R53-19-2

Titre XXI : De la protection des témoins

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie

[Texte Intégral]

Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme

[Texte Intégral]

Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation

[Texte Intégral]

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure

[Texte Intégral]

Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE

[Texte Intégral]

Article R53-40-1

Article R53-40-2

Article R53-40-3

Article R53-40-4

Article R53-40-5

Article R53-40-6

Article R53-40-7

Titre XXIX : Des saisies spéciales

[Texte Intégral]

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

[Texte Intégral]

Livre V : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Domaine d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure

[Texte Intégral]

Section 3 : Voie de recours

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'application des peines

[Texte Intégral]

Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines

[Texte Intégral]

Titre II : De la détention

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Article R57-5-1

Article R57-5-2

Article R57-5-3

Article R57-5-4

Article R57-5-5

Article R57-5-6

Article R57-5-7

Article R57-5-8

Chapitre II : Des conditions générales de détention

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De la confidentialité des documents personnels

[Texte Intégral]

Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur

[Texte Intégral]

Section 3 : Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Des règlements intérieurs

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'accès au droit

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles

[Texte Intégral]

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De la discipline

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'isolement

[Texte Intégral]

Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainte

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues

[Texte Intégral]

Article R57-7-85

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Du suivi médical de certaines personnes détenues

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur

[Texte Intégral]

Section 1 : Des visites

[Texte Intégral]

Section 2 : De la correspondance

[Texte Intégral]

Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'activité des personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'assistance spirituelle

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'action socio-culturelle

[Texte Intégral]

Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial

[Texte Intégral]

Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère

[Texte Intégral]

Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées

[Texte Intégral]

Section 4 : Des détenus mineurs

[Texte Intégral]

Titre III : Du placement sous surveillance électronique

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8

[Texte Intégral]

Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique

[Texte Intégral]

Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure

[Texte Intégral]

Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique

[Texte Intégral]

Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire

[Texte Intégral]

Titre IV : Du sursis

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté

[Texte Intégral]

Article R61-4-1

Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile

[Texte Intégral]

Section 1 : Les personnes habilitées

[Texte Intégral]

Section 2 : Les agents des personnes habilitées

[Texte Intégral]

Titre VIII : Du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre X : Des frais de justice

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

[Texte Intégral]

Chapitre II : Tarif des frais

[Texte Intégral]

Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

[Texte Intégral]

Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité

[Texte Intégral]

Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés

[Texte Intégral]

Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal

[Texte Intégral]

Section 5 : Des frais de copie

[Texte Intégral]

Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique

[Texte Intégral]

Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers

[Texte Intégral]

Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie

[Texte Intégral]

Section 9 : Des frais d'impression

[Texte Intégral]

Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés

[Texte Intégral]

Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels

[Texte Intégral]

Section 1 : Règles générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Règles spéciales

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais

[Texte Intégral]

Section 1 : Du paiement des frais

[Texte Intégral]

Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais

[Texte Intégral]

Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

[Texte Intégral]

Livre V bis : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R249-10

Article R249-11

Article R249-12

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des juridictions de jugement

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De quelques procédures particulières

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Des frais de justice

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des juridictions de jugement

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De quelques procédures particulières

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des frais de justice

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Citoyen assesseur

- Wikipedia - 5/1/2012

Garde pêche particulier

- Wikipedia - 27/11/2011

Commission nationale de réparation de la détention provisoire

- Wikipedia - 30/11/2011

Garde chasse particulier

- Wikipedia - 2/11/2011

Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

- Wikipedia - 9/11/2011

Garde particulier

- Wikipedia - 13/1/2012

Droit de l'informatique en France

- Wikipedia - 4/1/2012

Rétention de sûreté en France

- Wikipedia - 18/1/2012

Fichier national automatisé des empreintes génétiques

- Wikipedia - 30/1/2012

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

- Wikipedia - 23/6/2010

Dans les actualités...

La République vaut-elle plus que 35 euros ? (Spoiler : oui)

Journal d'un avocat - Eolas - 15/8/2017

- wikisource:fr - 20/10/2006

Conseil d’État, 322407

- wikisource:fr - 24/2/2010

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

- wikisource:fr - 2/6/2010

Conseil d'État - 300467

- wikisource:fr - 19/8/2007

Conseil d’État, 329982

- wikisource:fr - 28/1/2010

Dernière salve liberticide avant une refonte de la législation des fichiers de police ?

Le blog Dalloz - bley - 18/5/2012

Commission nationale de réparation des détentions, décision n° 09 CRD 045 du 18 janvier 2010

- wikisource:fr - 30/1/2010

Droit en France : les délais de recours devant la Commission nationale de réparation des détentions

- wikinews:fr - 30/3/2011

Utilisateur:Gloran/Ebauche1

- wikisource:fr - 24/9/2009

Dans les blogs...

Décret du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

Planète Juridique - admin - 20/1/2013

Fichier STIC : La France condamnée par la CEDH

Actualités du droit - Gilles Devers - 19/9/2014

Pourquoi les experts judiciaires sont-ils si chers ?

Planète Juridique - admin - 10/1/2013

Automobilistes à votre porte monnaie .... catégorie farce et attrape !

Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine - Artémis - 12/3/2012

Décret 2014-897 : procédure judiciaire de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN - 27/8/2014

Pourquoi les experts judiciaires sont-ils si chers ?

Zythom - Blog d'un informaticien expert judiciaire - Zythom - 10/1/2013

Vous pouvez aussi voir...

Un article au hasard

Actualité juridique

Le confinement de procédure pénale

Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020

Du bon usage des exceptions (et du mot incident)

Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020

La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc

Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019

Battons le pavé en Louboutin et en Weston

Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019

Toutes les actualités juridiques...