Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article R333
Article R333
A l'article R. 149, les mots : "comptable direct du Trésor" sont remplacés par les mots : "receveur des domaines".
Dernière mise à jour : 4/02/2012