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Article R340
Article R340
L'article R. 190 est rédigé comme suit :
" Art. R. 190R. 190. - Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les temoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 2,52 euros (300 F CFP) ".
Dernière mise à jour : 4/02/2012