Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article R339
Article R339
A la fin du second alinéa de l'article R. 189, les mots : "par une insertion à un bulletin de police" sont remplacés par les mots : "par tout autre moyen".
Dernière mise à jour : 4/02/2012