Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article R351
Article R351
A l'article R. 219, les mots : "les régisseurs d'avances" sont remplacés par les mots : "le comptable assignataire".
Dernière mise à jour : 4/02/2012