Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R342
Article R342
L'article R. 192 est rédigé comme suit :
"Art. R. 192R. 192. - Pour les affichages de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux huissiers de justice une indemnité de 4,19 euros (500 F CFP) ".
Dernière mise à jour : 4/02/2012