Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article R346
Article R346
Au deuxième alinéa de l'article R. 199, après les mots : "tarifs en matière civile", sont ajoutés les mots : "applicables localement".
Dernière mise à jour : 4/02/2012