Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article R358
Article R358
A l'article R. 249-7, les mots : "régisseur d'avances" et "comptable du Trésor" sont remplacés par les mots : "Trésor public".
Dernière mise à jour : 4/02/2012