Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article R355
Article R355
A l'article R. 229, les mots : "versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable" sont remplacés par le mot : "paiement".
Dernière mise à jour : 4/02/2012