Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article R348
Article R348
A l'article R. 212, les mots : "ministre de la justice" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité".
Dernière mise à jour : 4/02/2012