Code de procédure pénale - Titre X : Des frais de justice

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Livre V : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

Titre X : Des frais de justice

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

[Texte Intégral]

Chapitre II : Tarif des frais

[Texte Intégral]

Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

[Texte Intégral]

Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Des experts

[Texte Intégral]

A : Règles générales

[Texte Intégral]

B : Dispositions spéciales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République

[Texte Intégral]

A. - Personnes physiques

[Texte Intégral]

B. - Associations

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs

[Texte Intégral]

Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Des témoins

[Texte Intégral]

A : Règles générales

[Texte Intégral]

B : Indemnités de comparution

[Texte Intégral]

C : Frais de voyage et de séjour

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs

[Texte Intégral]

Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal

[Texte Intégral]

Section 5 : Des frais de copie

[Texte Intégral]

B : Expéditions

[Texte Intégral]

a) Délivrance des expéditions

[Texte Intégral]

b) Droits d'expédition et de copie

[Texte Intégral]

Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Citations et significations

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Frais de voyage et de séjour

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers

[Texte Intégral]

Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie

[Texte Intégral]

Section 9 : Des frais d'impression

[Texte Intégral]

Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés

[Texte Intégral]

Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels

[Texte Intégral]

Section 1 : Règles générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Règles spéciales

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Recouvrement des amendes

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale

[Texte Intégral]

Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais

[Texte Intégral]

Section 1 : Du paiement des frais

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Procédure de certification

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Procédure de taxation

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Voies de recours

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Paiement

[Texte Intégral]

Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Liquidation des frais

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Régularisation des dépenses - Recouvrement

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes

[Texte Intégral]

Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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