Code de procédure pénale - Livre V : Des procédures d'exécution

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de procédure pénale

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Livre V : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Domaine d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure

[Texte Intégral]

Section 3 : Voie de recours

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'application des peines

[Texte Intégral]

Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines

[Texte Intégral]

Article R57-4-1

Article R57-4-2

Article R57-4-3

Article R57-4-4

Article R57-4-5

Article R57-4-6

Article R57-4-7

Article R57-4-8

Article R57-4-10

Titre II : De la détention

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Article R57-5-1

Article R57-5-2

Article R57-5-3

Article R57-5-4

Article R57-5-5

Article R57-5-6

Article R57-5-7

Article R57-5-8

Chapitre II : Des conditions générales de détention

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De la confidentialité des documents personnels

[Texte Intégral]

Article R57-6-1

Article R57-6-2

Article R57-6-3

Article R57-6-4

Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur

[Texte Intégral]

Article R57-6-5

Article R57-6-6

Article R57-6-7

Section 3 : Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues

[Texte Intégral]

Article R57-6-8

Article R57-6-9

Article R57-6-10

Article R57-6-11

Article R57-6-12

Article R57-6-13

Article R57-6-14

Article R57-6-15

Article R57-6-16

Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues

[Texte Intégral]

Article R57-6-17

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Des règlements intérieurs

[Texte Intégral]

Article R57-6-18

Article R57-6-19

Article R57-6-20

Section 2 : De l'accès au droit

[Texte Intégral]

Article R57-6-21

Article R57-6-22

Section 3 : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles

[Texte Intégral]

Article R57-6-23

Article R57-6-24

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De la discipline

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Des sanctions

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'isolement

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Du régime de détention à l'isolement

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De la procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainte

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Des moyens de contrôle

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Des moyens de contrainte

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues

[Texte Intégral]

Article R57-7-85

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R57-8-1

Article R57-8-2

Section 2 : Du suivi médical de certaines personnes détenues

[Texte Intégral]

Article R57-8-3

Article R57-8-4

Article R57-8-5

Article R57-8-6

Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur

[Texte Intégral]

Section 1 : Des visites

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Du rapprochement familial

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Du permis de visite

[Texte Intégral]

Section 2 : De la correspondance

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De la correspondance écrite

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De l'accès au téléphone

[Texte Intégral]

Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'activité des personnes détenues

[Texte Intégral]

Article R57-9-1

Article R57-9-2

Section 2 : De l'assistance spirituelle

[Texte Intégral]

Article R57-9-3

Article R57-9-4

Article R57-9-5

Article R57-9-6

Article R57-9-7

Section 3 : De l'action socio-culturelle

[Texte Intégral]

Article R57-9-8

Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial

[Texte Intégral]

Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère

[Texte Intégral]

Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées

[Texte Intégral]

Section 4 : Des détenus mineurs

[Texte Intégral]

Article R57-9-9

Article R57-9-10

Article R57-9-11

Article R57-9-12

Article R57-9-13

Article R57-9-14

Article R57-9-15

Article R57-9-16

Article R57-9-17

Titre III : Du placement sous surveillance électronique

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8

[Texte Intégral]

Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique

[Texte Intégral]

Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure

[Texte Intégral]

Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique

[Texte Intégral]

Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Les personnes habilitées

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Les agents des personnes habilitées

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire

[Texte Intégral]

Titre IV : Du sursis

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté

[Texte Intégral]

Article R61-4-1

Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R61-27-1

Article R61-31-1

Section 2 : Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile

[Texte Intégral]

Section 1 : Les personnes habilitées

[Texte Intégral]

Section 2 : Les agents des personnes habilitées

[Texte Intégral]

Titre VIII : Du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre X : Des frais de justice

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

[Texte Intégral]

Chapitre II : Tarif des frais

[Texte Intégral]

Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

[Texte Intégral]

Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Des experts

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs

[Texte Intégral]

Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Des témoins

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs

[Texte Intégral]

Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal

[Texte Intégral]

Section 5 : Des frais de copie

[Texte Intégral]

B : Expéditions

[Texte Intégral]

Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Citations et significations

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Frais de voyage et de séjour

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers

[Texte Intégral]

Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie

[Texte Intégral]

Section 9 : Des frais d'impression

[Texte Intégral]

Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés

[Texte Intégral]

Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels

[Texte Intégral]

Section 1 : Règles générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Règles spéciales

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Recouvrement des amendes

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale

[Texte Intégral]

Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais

[Texte Intégral]

Section 1 : Du paiement des frais

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Procédure de certification

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Procédure de taxation

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Voies de recours

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Paiement

[Texte Intégral]

Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Liquidation des frais

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Régularisation des dépenses - Recouvrement

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes

[Texte Intégral]

Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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