Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R57-4-4
Article R57-4-4
Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq ans à compter de la fin de la peine, de la fin de la mesure d'aménagement de la peine ou de la mesure de sûreté dont la personne suivie fait l'objet.
Si la personne ne fait l'objet d'aucune peine ou mesure de sûreté les données à caractère personnel sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012