Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre V : Des procédures d'exécution [Texte Intégral]
Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté [Texte Intégral]
Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile [Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R61-21
Article R61-22
Article R61-23
Article R61-24
Article R61-25
Article R61-26
Article R61-27
Article R61-27-1
Article R61-28
Article R61-29
Article R61-30
Article R61-31
Article R61-31-1
Article R61-25

Lorsqu'elle décide d'admettre une personne à une mesure assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile, la juridiction de l'application des peines lui notifie les conditions d'exécution de la mesure et notamment les horaires d'assignation, les zones d'inclusion, les zones d'exclusion et, le cas échéant, les zones tampon.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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