Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté
Article R61-6
Une personne peut être soumise en même temps aux obligations d'un suivi socio-judiciaire et à celles d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle.
Dernière mise à jour : 4/02/2012