Code de procédure pénale - Article R61-4-1

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → Livre V : Des procédures d'exécution → Titre VII bis : Du suivi ... → Chapitre II : Dispositions particulières applicables ... → Article R61-4-1

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté

Article R61-4

Article R61-4-1

Article R61-5

Article R61-6

Article R61-4-1

Lorsque l'expertise prévue par le troisième alinéa de l'article 763-3 établit que le condamné peut faire l'objet d'un traitement, le juge de l'application des peines, par un jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, soit constate que le condamné fera l'objet d'une injonction de soins, soit ordonne, par décision expresse, qu'il n'y a pas lieu à injonction de soins.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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