Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt
Dernière mise à jour : 4/02/2012