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Article R57-6-21
Article R57-6-22
Article R57-6-22

Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de la part des personnes détenues, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle la personne est incarcérée, à l'exécution de sa peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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