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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → Livre V : Des procédures d'exécution → Titre VII ter : Des modalités ... → Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre V : Des procédures d'exécution [Texte Intégral]
Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté [Texte Intégral]
Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile[Texte Intégral]
Article R61-12
Article R61-13
Article R61-14
Article R61-15
Article R61-16
Article R61-17
Article R61-18
Article R61-19
Article R61-20
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Wikipedia - 30/11/2011
Placement sous surveillance électronique mobile en France
- Wikipedia - 4/2/2012
Fichage en France
- Wikipedia - 3/2/2012
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
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