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Automobilistes à votre porte monnaie .... catégorie farce et attrape !

Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine - Artémis, 12/03/2012

En effet ,  à compter du 1er juillet 2012,   tout véhicule...

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mod_article38182581_4f29679ee068e.jpgEn effet ,  à compter du 1er juillet 2012,   tout véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur  doit  avoir  un éthylotest non usagé, disponible immédiatement (il doit être à portée de main du conducteur : boîte à gants, espace de rangement dans la portière conducteur, etc.). L'éthylotest peut être à usage unique ou non (ex : boîtier électronique).Après avoir voté l'éthylotest obligatoire dans les discothèques les députés soufflent dans le ballon sur StreetPress. Sur 7 tentatives aucun ne se fait choper par la patrouille. «Les députés qui boivent passent par l'autre côté» confie Debré.
( décret n°2012-284 du 28 février 2012). 

Les automobilistes et les usagers des deux-roues sont concernés. Les conducteurs de véhicules électriques ou sans permis devront aussi se procurer un éthylotest. Seuls les détenteurs de cyclomoteurs (ne dépassant pas les 50 cm³ et 45 km/h) échappent à cette obligation.
 
En cas de non-respect de cette nouvelle obligation  l'automobiliste  sera  sanctionné par  une contravention de 1ère catégorie, soit 11 euros actuellement.

L'éthylotest doit en lui même :
ne pas avoir déjà été utilisé ;
satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant ;
être revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité.

L'usager de la route peut recourir aussi bien à l'éthylotest chimique - traditionnellement appelé le ballon et à usage unique - ou à l'éthylotest électronique. Le premier qui est d'une durée de vie de deux ans, coûte environ 1,50 euro. Pour le second, il faut compter entre 100 et 200 euros. 

( prix indicatif ...... voir ici

La société Contralco, numéro un mondial des éthylotests à usage unique basée à Gignac (Hérault), reconnaît avoir des difficultés pour faire face à la demande des 36 millions d'automobilistes français qui devront obligatoirement avoir un éthylotest dans leur voiture à partir du 1er juillet 2012. "On fabriquait 12 millions d'éthytlotets en 2010 avec 67 salariés, cette année on devrait en fabriquer 50 millions avec 140 personnes" explique le directeur du marketing Guillaume Neau. "10% des pharmacies vendaient des éthylotests en 2010, elles sont 70% actuellement, et les tabac-presses commencent à vendre ces produits" ajoute-t-il

Source Midi Libre

Cette  nouvelle obligation relève à mon sens de la farce car  ce sont tous les automobilistes, même ceux qui ne boivent jamais , qui financeront l'outil de contrôle.
Si le gouvernement  souhaitait  lutter , de manière efficace,  contre l' alcool  au volant  , il  imposerait un éthylomètre conditionnant le démarrage  du moteur ; 

 Petite vidéo pour vous amuser

 Après avoir voté l'éthylotest obligatoire dans les discothèques les députés soufflent dans le ballon sur StreetPress. Sur 7 tentatives aucun ne se fait choper par la patrouille. «Les députés qui boivent passent par l'autre côté» confie Debré.




Petit rappel :

Voici la liste des  documents et objets que   tout conducteur sera  tenu de présenter à compter du 1er novembre 2012 , conformément à l'article R233-1 du Code de la route, à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :

 

  • tout titre justifiant de son autorisation de conduire (le permis de conduire) ;
  • le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté ;
  • l'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de l'article R221-6 ;
  • dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite de 125 cm2 ;
  • les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :
    - a été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou
    - est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du Code de procédure pénale ;
    un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R234-7 du Code de la route.

    En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de 2 mois au plus.

    Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés, dont la liste figure ci-dessus, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, soit 11 euros.

    Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de 5 jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni d'une amende de 35 euros (article R49 du Code de procédure pénale).

    Sauf en cas de défaut d'éthylotest, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de 5 jours de la possession des autorisations et pièces exigées, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai, est puni d'une amende de 135 euros.

source net iris


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