Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
Article R182
Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux huissiers de justice une somme de 6,86 euros si la délivrance de l'acte a été faite à personne.
Dernière mise à jour : 4/02/2012