Code de procédure pénale - Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de procédure pénale

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

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Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

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Chapitre Ier : De la police judiciaire

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Section 1 : Dispositions générales

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Section 2 : Des officiers de police judiciaire

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Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire

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Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité

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Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2

[Texte Intégral]

Section 3 : Des agents de police judiciaire

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Article R15-17-1

Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1

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Paragraphe 1er : Des services de la police nationale

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Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale

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Paragraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale

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Paragraphe 4 : Dispositions communes

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Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs

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Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale

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Paragraphe 2 : Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale

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Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

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Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

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Paragraphe 4 : Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

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Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités

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Section 7 : Des gardes particuliers

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Paragraphe 1er : Commissionnement

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Paragraphe 2 : Agrément et assermentation

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Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

[Texte Intégral]

Article R15-33-29-3

Article R15-33-29-4

Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du ministère public

[Texte Intégral]

Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République

[Texte Intégral]

Article R15-33-30

Article R15-33-31

Article R15-33-32

Article R15-33-33

Article R15-33-34

Article R15-33-35

Article R15-33-35-1

Article R15-33-36

Article R15-33-36-1

Article R15-33-37

Section 2 : De la composition pénale

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Paragraphe 1er : Proposition des mesures

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Paragraphe 2 : Validation des mesures

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Paragraphe 3 : Exécution des mesures

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Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République

[Texte Intégral]

Article R15-33-61

Article R15-33-62

Article R15-33-63

Article R15-33-64

Article R15-33-65

Article R15-33-66

Section 4 : De la vente des biens meubles saisis

[Texte Intégral]

Article R15-33-66-1

Article R15-33-66-2

Article R15-33-66-3

Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"

[Texte Intégral]

Article R15-33-66-4

Article R15-33-66-5

Article R15-33-66-6

Article R15-33-66-7

Article R15-33-66-8

Article R15-33-66-9

Article R15-33-66-10

Article R15-33-66-11

Article R15-33-66-12

[Texte Intégral]

Titre II : Des enquêtes

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Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants

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Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique

[Texte Intégral]

Article R15-33-67

Article R15-33-68

Article R15-33-69

Article R15-33-70

Article R15-33-71

Article R15-33-72

Article R15-33-73

Article R15-33-74

Article R15-33-75

Section 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse

[Texte Intégral]

Article R15-33-76

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre III : Des juridictions d'instruction

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Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

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Section 1 : Dispositions générales

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Section 2 : De la consignation de partie civile

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Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

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Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

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Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

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[Texte Intégral]

Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

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Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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