Actions sur le document

Garde particulier

- Wikipedia, 13/01/2012

Lire l'article...
Cet article a besoin d’être illustré (en discuter).
Pour améliorer cet article, des médias (images, vidéos, sons) sous licence libre ou du domaine public sont les bienvenus.
Si vous êtes l’auteur d’une image que vous souhaitez partager, importez-la. Si vous n’êtes pas l’auteur, vous pouvez néanmoins faire une demande de libération d’image à son auteur.
Cet article doit être recyclé.
Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Discutez des points à améliorer en page de discussion.
Procédure pénale | Flag of France.svg
Fondamentaux
Acteurs
Déroulement de la procédure
Phase d'enquête
Instruction
Juge d'instruction. Mandat. Contrôle judiciaire. Détention provisoire. Juge des libertés et de la détention · Chambre de l'instruction
Jugement
Exécution des peines
Autorité de la chose jugée · Juge de l'application des peines
 Cette boîte : voir • disc. • mod. 
Portail Portail Procédure pénale

En France, un garde particulier est un agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire.

Sommaire

Spécialisations

Il existe plusieurs types de garde particulier ou plusieurs spécialisations :

Fonctions

Article 29 du code de procédure pénale
« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. »
« Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal »
Article 29-1 du code de procédure pénale
« Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission. »

N'est pas garde particulier

  1. Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin no 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
  2. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'État, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;
  3. Les agents mentionnés aux articles 15 (11 ° et 2 °) et 22 ;
  4. Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.

les maires ne peuvent pas etre garde particulier ni leurs adjoints

Les conditions d'agrément sont déterminé par les articles R15-33-24 à R15-33-29-2. Il s’agit ainsi d’une exception au principe de l’exercice direct des missions de police par l’autorité publique. le proprietaire d'un terrain ne peut pas etre son propre garde

Compétences

La compétence des gardes particuliers concerne toute contravention ou délit portant atteinte à la conservation de la propriété de son titulaire (notamment les dispositions du code pénal concernant les atteintes aux biens). D’autres compétences plus particulières figurent dans d’autres textes, et peuvent être exercées en fonction de la nature des droits du commettant :

« Les gardes particuliers sont agréés par le préfet du lieu du territoire à garder, puis prête serment près le tribunal d'instance de ressort du territoire à garder. Ils ont compétence pour dresser des procès verbaux sur leurs domaines de compétences. Dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande. » (Art. R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale)
« Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission confiée, de "garde particulier ou "garde-chasse particulier ou "garde-pêche particulier ou "garde des bois particulier, à l'exclusion de toute autre. » (Art. R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale)
« Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R. 427-21 du code de l'environnement. » (Art. R15-33R15-33-29-1 du code de procédure pénale)

Ils ne peuvent en aucun cas faire usage d'un gyrophare sur les voies ouvertes à la circulation publique et ce quelle que soit sa couleur.sauf dans les limites de leurs territoires ou ils sont agrementés ce gyrophare est vert.

Formation

« La formation nécessaire pour remplir les conditions d’aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier est organisée en modules qui correspondent aux différents domaines d’intervention des gardes particuliers. » (Art 2 de l'arrêté interministériel du 30 août 2006)

Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1 (Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier). En outre, en fonction des missions pour lesquelles il est commissionné, le garde particulier doit avoir obtenu l’un des certificats de suivi des modules suivants :

  • police de la chasse : module 2 ;
  • police de la pêche en eau douce : module 3 ;
  • police forestière : module 4 ;
  • police du domaine public routier : module 5.

Formation effectuée par la CNGPPE Organisme prestataire de formation continue et professionnelle, ainsi AGCPEVR association gardes chasse pêche environnement voirie routière sur emagister.fr.

Notes et références

Sources


Retrouvez l'article original ici...
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard