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Commission nationale de réparation de la détention provisoire
- Wikipedia, 30/11/2011
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Rattachée à la Cour de cassation, la Commission nationale de réparation des détentions provisoire a pris, en 2001, la suite de la Commission nationale d'indemnisation. C'est la juridiction d'appel des décisions prises par le Premier président de la Cour d'appel en matière de réparation des détentions provisoires. Cette Commission a été profondément réformée par la loi Guigou du 15 juin 2000 (art. 70 et 71) et par la loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 (art. 1 à 7)[1].
Sommaire |
Composition
Elle se compose (art. 149-3 CPP):
- du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside
- de deux magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour
Trois suppléants sont également désignés par le bureau de la cour.
Demande d'indemnisation
Lorsque une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est rendue, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire peut demander la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
La demande est portée devant le premier président de la cour d'appel, dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. La décision prise par le premier président peut, dans les dix jours de sa notification, faire l'objet d'un recours devant la commission. La décision de cette dernière n'est susceptible d'aucun recours.
Notes et références
- ↑ Activité de la Commission nationale de réparation des détentions, Rapport 2001 de la Cour de cassation
