Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités
Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités
Dernière mise à jour : 4/02/2012