Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction [Texte Intégral]
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De la police judiciaire [Texte Intégral]
Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire [Texte Intégral]
Article R15-33-29-5
Article R15-33-29-6
Article R15-33-29-7
Article R15-33-29-8
Article R15-33-29-9
Article R15-33-29-9

Les agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 sont désignés parmi ceux qui ont été reçus à l'examen technique, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des finances publiques et après avis conforme de la commission mentionnée à l'article R. 15-33-29-5.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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