Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Article R15-33-13
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane veille à l'exécution des opérations de police judiciaire et s'assure de la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.
Dernière mise à jour : 4/02/2012