Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités
Dernière mise à jour : 4/02/2012