Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Article R15-33-2
Article R15-33-2
Les membres de la commission et, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes.
Dernière mise à jour : 4/02/2012