Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités
Article R15-33-29-17
Article R15-33-29-17
Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.
Dernière mise à jour : 4/02/2012