Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor
b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel
Dernière mise à jour : 4/02/2012