Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R402
Article R402
L'article R. 102 est rédigé comme suit :
" Art. R. 102R. 102. - Les chefs d'escorte sont chargés d'assurer la fourniture des aliments et de tous autres objets indispensables aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pendant leur translation.
" Le remboursement des dépenses ainsi engagées est fait aux fournisseurs sur la production de mémoires accompagnés des réquisitions en original ou en copie, comme il est dit à l'article R. 96 ".
Dernière mise à jour : 4/02/2012