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Article R261-2

Pour l'application de l'article R. 15-33-68, les 1° et 4° de cet article sont ainsi rédigés :

" 1° Les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes morales prestataires mentionnés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

" 4° Les organismes sociaux ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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