Article R304

I. - Le 10° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :

" 10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes saisis de demandes d'inscription au tableau ou de poursuites disciplinaires ;"

II. - Le 14° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :

" 14° Aux institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail applicable en métropole ; "

III. - Le 19° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :

" 19° Aux établissements d'hospitalisation publics lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ; "