Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012