Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre IV : De quelques procédures particulières [Texte Intégral]
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes [Texte Intégral]
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes [Texte Intégral]
Section 5 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation [Texte Intégral]
Article R53-8-27
Article R53-8-28
Article R53-8-29
Article R53-8-30
Article R53-8-31
Article R53-8-32
Article R53-8-33
Article R53-8-29

Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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