Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales[Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES[Texte Intégral]
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS[Texte Intégral]
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES[Texte Intégral]
TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX[Texte Intégral]
TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES[Texte Intégral]
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS[Texte Intégral]
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL[Texte Intégral]
TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE[Texte Intégral]
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX[Texte Intégral]
TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX[Texte Intégral]
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE[Texte Intégral]
TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE[Texte Intégral]
TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION[Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES[Texte Intégral]
TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE[Texte Intégral]
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES[Texte Intégral]
TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES[Texte Intégral]
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES[Texte Intégral]
TITRE Ier[Texte Intégral]
TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX[Texte Intégral]
LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE[Texte Intégral]
Article L1711-1
Article LO1711-2
Article L1711-3
Article L1711-4
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION[Texte Intégral]
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS[Texte Intégral]
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS[Texte Intégral]
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX[Texte Intégral]
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES[Texte Intégral]
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX[Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE[Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE[Texte Intégral]
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE[Texte Intégral]
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE[Texte Intégral]
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES[Texte Intégral]
TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS[Texte Intégral]
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX[Texte Intégral]
TITRE Ier : POLICE[Texte Intégral]
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX[Texte Intégral]
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE[Texte Intégral]
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE[Texte Intégral]
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES[Texte Intégral]
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES[Texte Intégral]
TITRE II : DÉPENSES[Texte Intégral]
TITRE III : RECETTES[Texte Intégral]
TITRE IV : COMPTABILITÉ[Texte Intégral]
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS[Texte Intégral]
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE[Texte Intégral]
TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF[Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES[Texte Intégral]
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON[Texte Intégral]
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE[Texte Intégral]
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE[Texte Intégral]
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN[Texte Intégral]
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD[Texte Intégral]
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT[Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT[Texte Intégral]
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT[Texte Intégral]
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT[Texte Intégral]
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES[Texte Intégral]
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT[Texte Intégral]
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX[Texte Intégral]
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL[Texte Intégral]
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL[Texte Intégral]
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT[Texte Intégral]
TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS[Texte Intégral]
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT[Texte Intégral]
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES[Texte Intégral]
TITRE II : DÉPENSES[Texte Intégral]
TITRE III : RECETTES[Texte Intégral]
TITRE IV : COMPTABILITE[Texte Intégral]
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS[Texte Intégral]
TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS[Texte Intégral]
TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE[Texte Intégral]
TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE[Texte Intégral]
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE[Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION[Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION[Texte Intégral]
TITRE Ier : CRÉATION[Texte Intégral]
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION[Texte Intégral]
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION[Texte Intégral]
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES[Texte Intégral]
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT[Texte Intégral]
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL[Texte Intégral]
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL[Texte Intégral]
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL[Texte Intégral]
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE[Texte Intégral]
TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION[Texte Intégral]
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION[Texte Intégral]
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES[Texte Intégral]
TITRE II : DÉPENSES[Texte Intégral]
TITRE III : RECETTES[Texte Intégral]
TITRE IV : COMPTABILITÉ[Texte Intégral]
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE[Texte Intégral]
TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE[Texte Intégral]
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE[Texte Intégral]
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE[Texte Intégral]
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE[Texte Intégral]
TITRE Ier : CRÉATION[Texte Intégral]
TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES[Texte Intégral]
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE[Texte Intégral]
TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION[Texte Intégral]
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE[Texte Intégral]
TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES[Texte Intégral]
TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX[Texte Intégral]
LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE[Texte Intégral]
TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES[Texte Intégral]
TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE[Texte Intégral]
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE[Texte Intégral]
TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC[Texte Intégral]
TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN[Texte Intégral]
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES[Texte Intégral]
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE[Texte Intégral]
LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX[Texte Intégral]
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION[Texte Intégral]
LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES[Texte Intégral]
LIVRE III : SAINT-MARTIN[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES[Texte Intégral]
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES[Texte Intégral]
LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE[Texte Intégral]
Article L6500
Partie réglementaire[Texte Intégral]
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION[Texte Intégral]
TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES[Texte Intégral]
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS[Texte Intégral]
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES[Texte Intégral]
TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX[Texte Intégral]
TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX[Texte Intégral]
TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES[Texte Intégral]
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS[Texte Intégral]
TITRE Ier : RÉGIME GENERAL[Texte Intégral]
TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE[Texte Intégral]
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX[Texte Intégral]
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX[Texte Intégral]
TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE[Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES[Texte Intégral]
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES[Texte Intégral]
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES[Texte Intégral]
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES[Texte Intégral]
TITRE Ier[Texte Intégral]
TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux[Texte Intégral]
LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION[Texte Intégral]
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS[Texte Intégral]
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS[Texte Intégral]
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX[Texte Intégral]
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES[Texte Intégral]
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX[Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE[Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE[Texte Intégral]
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE[Texte Intégral]
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE[Texte Intégral]
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES[Texte Intégral]
TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)[Texte Intégral]
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX[Texte Intégral]
TITRE Ier : POLICE[Texte Intégral]
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX[Texte Intégral]
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE[Texte Intégral]
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE[Texte Intégral]
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES[Texte Intégral]
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES[Texte Intégral]
TITRE II : DÉPENSES[Texte Intégral]
TITRE III : RECETTES[Texte Intégral]
TITRE IV : COMPTABILITÉ[Texte Intégral]
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS[Texte Intégral]
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE[Texte Intégral]
TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF[Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES[Texte Intégral]
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON[Texte Intégral]
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE[Texte Intégral]
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE[Texte Intégral]
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN[Texte Intégral]
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD[Texte Intégral]
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT[Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT[Texte Intégral]
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT[Texte Intégral]
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT[Texte Intégral]
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES[Texte Intégral]
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT[Texte Intégral]
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX[Texte Intégral]
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL[Texte Intégral]
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL[Texte Intégral]
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT[Texte Intégral]
TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS[Texte Intégral]
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT[Texte Intégral]
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES[Texte Intégral]
TITRE II : DÉPENSES[Texte Intégral]
TITRE III : RECETTES[Texte Intégral]
TITRE IV : COMPTABILITÉ[Texte Intégral]
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS[Texte Intégral]
TITRE I : DÉPARTEMENT DE PARIS[Texte Intégral]
TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE[Texte Intégral]
TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE[Texte Intégral]
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE[Texte Intégral]
TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE[Texte Intégral]
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION[Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION[Texte Intégral]
TITRE I : CRÉATION[Texte Intégral]
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION[Texte Intégral]
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION[Texte Intégral]
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES[Texte Intégral]
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT[Texte Intégral]
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL[Texte Intégral]
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL[Texte Intégral]
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL[Texte Intégral]
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE[Texte Intégral]
TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION[Texte Intégral]
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION[Texte Intégral]
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES[Texte Intégral]
TITRE II : DÉPENSES[Texte Intégral]
TITRE III : RECETTES[Texte Intégral]
TITRE IV : COMPTABILITÉ[Texte Intégral]
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE[Texte Intégral]
TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE[Texte Intégral]
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE[Texte Intégral]
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE[Texte Intégral]
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE[Texte Intégral]
TITRE Ier : CREATION[Texte Intégral]
TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES[Texte Intégral]
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE[Texte Intégral]
TITRE IV : FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION[Texte Intégral]
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE[Texte Intégral]
TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE[Texte Intégral]
TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX[Texte Intégral]
LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE[Texte Intégral]
TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)[Texte Intégral]
TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE[Texte Intégral]
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE[Texte Intégral]
TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE[Texte Intégral]
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC[Texte Intégral]
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES[Texte Intégral]
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE[Texte Intégral]
LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX[Texte Intégral]
SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION[Texte Intégral]
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES[Texte Intégral]
LIVRE III : SAINT-MARTIN[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES[Texte Intégral]
Annexes[Texte Intégral]
Annexe I[Texte Intégral]
Article Sommaire
Article Rubrique 0
Article Rubrique 1
Article Rubrique 2
Article Rubrique 3
Article Rubrique 4
Article Rubrique 5
Article Rubrique 6
Article Rubrique 7
Autres annexes[Texte Intégral]
Article Annexe IV-I
Article Annexe IV-II
Article Annexe V
Article Annexe VI
Article Annexe VII
Article Annexe VIII
Article Annexe IX
Article Annexe X-I
Article Annexe X-II
Article Annexe XI
Article Annexe XI-I
Article Annexe XII
Article Annexe A
Article Annexe B
Article Annexe C
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Article Annexe F
Article Annexe G
Article Annexe H
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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