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Forfait de post-stationnement - texte N° 670
Sénat - derniers textes - , 3/09/2015
Projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : texte N° 670 de M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, déposé au Sénat le 2 septembre 2015