Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES [Texte Intégral]
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES [Texte Intégral]
TITRE Ier[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
Section 1 : Recettes (R)[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R)[Texte Intégral]
Article D1611-1
Section 2 : Dépenses (R)[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Organisation financière (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Commission spécialisée (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R)[Texte Intégral]
Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics[Texte Intégral]
Article D1611-16
Article D1611-17
Article D1611-18
Article D1611-19
Article D1611-20
Article D1611-21
Article D1611-22
Article D1611-23
Article D1611-24
Article D1611-25
Article D1611-26
Sous-section 2 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle[Texte Intégral]
Article D1611-27
Article D1611-28
Article D1611-29
Article D1611-30
Article D1611-31
Article D1611-32
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes (R)[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R)[Texte Intégral]
Article D1612-1
Article D1612-2
Article D1612-3
Article D1612-4
Article D1612-5
Article D1612-6
Article D1612-7
Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R)[Texte Intégral]
Article R1612-8
Article R1612-9
Article R1612-10
Article R1612-11
Article R1612-12
Article R1612-13
Article R1612-14
Article R1612-15
Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)[Texte Intégral]
Article R1612-16
Article R1612-17
Article R1612-18
Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)[Texte Intégral]
Article R1612-19
Article R1612-20
Article R1612-21
Article R1612-22
Article R1612-23
Article R1612-24
Article R1612-25
Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)[Texte Intégral]
Article R1612-26
Article R1612-27
Article R1612-28
Article R1612-29
Article R1612-30
Article R1612-31
Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)[Texte Intégral]
Article R1612-32
Article R1612-33
Article R1612-34
Article R1612-35
Article R1612-36
Article R1612-37
Article R1612-38
CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations[Texte Intégral]
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement[Texte Intégral]
Article R1613-1
Article R1613-2
Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles[Texte Intégral]
Article R1613-3
Article R1613-4
Article R1613-5
Article R1613-6
Article R1613-7
Article R1613-8
Article R1613-9
Article R1613-10
Article R1613-11
Article R1613-12
Article R1613-13
Article R1613-14
Article R1613-15
Article R1613-16
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Urbanisme (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Ports maritimes (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 5 : Transports scolaires (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)[Texte Intégral]
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)[Texte Intégral]
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R)[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Action sociale et santé (R)[Texte Intégral]
Article R1614-64
Sous-section 4 : Transports scolaires (R)[Texte Intégral]
Article R1614-65
Article R1614-66
Article R1614-67
Article R1614-68
Article R1614-69
Article R1614-70
Article R1614-71
Article R1614-72
Article R1614-73
Article R1614-74
Sous-section 5 : Bibliothèques (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)[Texte Intégral]
Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R)[Texte Intégral]
Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R)[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional[Texte Intégral]
Article R1614-109
Article R1614-110
Article R1614-111
Article R1614-112
Article R1614-113
CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée[Texte Intégral]
Article R1615-1
Article R1615-2
Article R1615-3
Article R1615-4
Article R1615-5
Article R1615-6
Article D1615-7
CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art[Texte Intégral]
CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales[Texte Intégral]
Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Organisation des régies (R)[Texte Intégral]
Article R1617-1
Article R1617-2
Article R1617-3
Article R1617-4
Article R1617-5
Article R1617-5-1
Article R1617-5-2
Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Régies de recettes (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Régies d'avances (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R)[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Dispositions communes (R)[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Contrôle (R)[Texte Intégral]
Article R1617-17
Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R)[Texte Intégral]
Article R1617-18
Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)[Texte Intégral]
Article D1617-19
Article D1617-20
Article D1617-21
Article R1617-22
Article D1617-23
Article R1617-24
CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics[Texte Intégral]
Article R1618-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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