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Article R1613-4
Article R1613-4
Les biens mentionnés à l'article L. 1613-6, pris en compte au titre du fonds, sont les suivants :
-les infrastructures routières et les ouvrages d'art ;
-les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation ;
-les digues ;
-les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ;
-les stations d'épuration et de relevage des eaux.
Dernière mise à jour : 4/02/2012