Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION[Texte Intégral]
TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales[Texte Intégral]
Section 1 : Référendum local[Texte Intégral]
Section 2 : Consultation des électeurs[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Expérimentation[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Autonomie financière[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Coopération décentralisée[Texte Intégral]
Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)[Texte Intégral]
Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)[Texte Intégral]
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS[Texte Intégral]
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales[Texte Intégral]
Article R1211-1
Article R1211-2
Article R1211-3
Article R1211-4
Article R1211-5
Article R1211-6
Article R1211-7
Article R1211-8
Article R1211-9
Article R1211-10
Article R1211-11
Article R1211-12
Article R1211-13
Article R1211-14
Article R1211-15
Article R1211-16
Article R1211-17
Article R1211-18
CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges[Texte Intégral]
Section 1 : Composition[Texte Intégral]
Section 2 : Fonctionnement[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes[Texte Intégral]
Section 1 : Composition[Texte Intégral]
Section 2 : Fonctionnement[Texte Intégral]
TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)[Texte Intégral]
Section 2 : Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)[Texte Intégral]
TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Section 1 : Organisation et fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux (R)[Texte Intégral]
Section 2 : Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques (R)[Texte Intégral]
TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Article R1241-1
Article R1241-2
Article R1241-3
Article R1241-4
Article R1241-5
Article R1241-6
Article R1241-7
Article R1241-8
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS[Texte Intégral]
TITRE Ier : RÉGIME GENERAL[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Section 1 : Bail emphytéotique administratif[Texte Intégral]
Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels[Texte Intégral]
Section 3 : Consultation de l'Etat[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX[Texte Intégral]
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Les délégations de service public[Texte Intégral]
Article R1411-1
Article R1411-2
Article R1411-2-1
Article R1411-2-2
Article D1411-3
Article D1411-4
Article D1411-5
Article R1411-6
Article R1411-7
Article R1411-8
CHAPITRE II : Gestion directe des services publics[Texte Intégral]
Article R1412-1
Article R1412-2
Article R1412-3
Article R1412-4
CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat[Texte Intégral]
Article D1414-1
Article D1414-2
Article D1414-3
Article D1414-4
Article D1414-5
Article D1414-6
Article D1414-7
Article R1414-8
Article D1414-9
CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics[Texte Intégral]
Article R1415-1
Article R1415-2
Article R1415-3
Article R1415-4
Article R1415-5
Article R1415-6
Article R1415-7
Article R1415-8
Article R1415-9
Article R1415-10
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales[Texte Intégral]
Section 1 : Archives[Texte Intégral]
Section 2 : Bibliothèques[Texte Intégral]
Section 3 : Archéologie[Texte Intégral]
Section 4 : Monuments historiques[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours[Texte Intégral]
Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R)[Texte Intégral]
Section 2 : Centres de première intervention communaux et intercommunaux (R)[Texte Intégral]
Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions diverses et transitoires[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)[Texte Intégral]
Article R1425-1
Article R1425-2
Section 1 : La commission consultative départementale (R)[Texte Intégral]
Section 2 : Arbitre (R)[Texte Intégral]
Section 3 : Commission nationale (R)[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (R)[Texte Intégral]
Article R1426-1
Article R1426-2
Article R1426-3
Article R1426-4
TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions financières et comptables[Texte Intégral]
Section 4 : Retrait et dissolution[Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES[Texte Intégral]
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises[Texte Intégral]
Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises[Texte Intégral]
Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)[Texte Intégral]
Section 4 : Garanties d'emprunts (R)[Texte Intégral]
Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)[Texte Intégral]
Section 6 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R)[Texte Intégral]
Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires[Texte Intégral]
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Objet[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Composition du capital[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Modalités d'intervention[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Administration et contrôle[Texte Intégral]
Article R1524-1
Article R1524-2
Article R1524-3
Article R1524-4
Article R1524-5
Article R1524-6
CHAPITRE V : Dispositions particulières[Texte Intégral]
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES[Texte Intégral]
TITRE Ier[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
Section 1 : Recettes (R)[Texte Intégral]
Section 2 : Dépenses (R)[Texte Intégral]
Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes (R)[Texte Intégral]
Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)[Texte Intégral]
Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)[Texte Intégral]
Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)[Texte Intégral]
Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations[Texte Intégral]
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement[Texte Intégral]
Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée[Texte Intégral]
Article R1615-1
Article R1615-2
Article R1615-3
Article R1615-4
Article R1615-5
Article R1615-6
Article D1615-7
CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art[Texte Intégral]
CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales[Texte Intégral]
Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)[Texte Intégral]
CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics[Texte Intégral]
Article R1618-1
TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Article D1621-1
Article D1621-2
Article D1621-3
LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Article R1711-1
Article D1711-2
Article D1711-3
Article D1711-4
Article D1711-5
Article D1711-6
Article R1711-7
Article D1711-8
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Article D1811-1
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales[Texte Intégral]
Section 1 : Référendum local[Texte Intégral]
Section 2 : Consultation des électeurs[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Coopération décentralisée[Texte Intégral]
Article D1822-1
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Article D1831-1
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
Article D1851-1
CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux[Texte Intégral]
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales[Texte Intégral]
Article D1862-1
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
Article D1871-1
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets[Texte Intégral]
Article D1872-1
CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences[Texte Intégral]
Article D1873-1
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables[Texte Intégral]
Article D1874-1
CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics[Texte Intégral]
Article D1875-1
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Article D1881-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Délégation des services publics locaux
- Wikipedia - 9/1/2012
Pompier en France
- Wikipedia - 1/2/2012
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