LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 2 : Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 1 : Organisation et fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux (R)![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012