LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Section 1 : Organisation et fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux (R)
Article D1231-5
Le secrétariat du Conseil national des services publics départementaux et communaux est assuré par la direction générale des collectivités locales.
Dernière mise à jour : 4/02/2012