LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
Article R1212-8
Article R1212-8
Le bilan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-3 est établi par la commission réunie en formation plénière.
Dernière mise à jour : 4/02/2012