Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES[Texte Intégral]
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises[Texte Intégral]
Article R1511-1
Article R1511-2
Article R1511-3
Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne[Texte Intégral]
Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)[Texte Intégral]
Article R1511-24
Article R1511-25
Article R1511-26
Article R1511-27
Article R1511-28
Article R1511-29
Section 4 : Garanties d'emprunts (R)[Texte Intégral]
Article D1511-30
Article D1511-31
Article D1511-32
Article D1511-33
Article D1511-34
Article D1511-35
Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)[Texte Intégral]
Article R1511-36
Article R1511-37
Article R1511-38
Article R1511-39
Section 6 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R)[Texte Intégral]
Article R1511-40
Article R1511-41
Article R1511-42
Article R1511-43
Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine[Texte Intégral]
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Objet[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Composition du capital[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Modalités d'intervention[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Administration et contrôle[Texte Intégral]
Article R1524-1
Article R1524-2
Article R1524-3
Article R1524-4
Article R1524-5
Article R1524-6
CHAPITRE V : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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