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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
I. ― Les articles R. 1112-2 à R. 1112-10 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
II. ― Pour l'application de l'article R. 1112-2, le troisième alinéa est supprimé.
I.-L'article R. 1112-18 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
II.-La référence à l'article R. 1112-1 est remplacée par la référence à l'article R. 1112-2.
Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Dernière mise à jour : 4/02/2012