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Article D1611-29
Article D1611-29
Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation suivants :
― la situation financière de l'organisme, notamment sa trésorerie ;
― la garantie de représentation des fonds ;
― la qualification des personnels de l'organisme amenés à réaliser les opérations couvertes par le mandat.
La décision d'habilitation ou le refus d'habilitation est notifié à l'organisme par le préfet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012