Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES [Texte Intégral]
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Article R2571-1
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article D2573-1
Section 2 : Organisation de la commune[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Nom[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Fusion de communes[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Suppression de communes[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Organes de la commune[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Le conseil municipal[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Population de la commune[Texte Intégral]
Article D2573-13
Article D2573-13-1
Article D2573-13-2
Article D2573-13-3
Article D2573-13-4
Section 3 : Administration et services communaux[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Police[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Police municipale[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers[Texte Intégral]
Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes[Texte Intégral]
Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture[Texte Intégral]
Sous-paragraphe 3 : Autres polices[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée[Texte Intégral]
Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Services communaux[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Régies municipales[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux[Texte Intégral]
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Biens de la commune[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Dons et legs[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Aides économiques[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés[Texte Intégral]
Section 4 : Finances communales[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Budget et comptes[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Adoption du budget[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dépenses[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Recettes[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Catégories de recettes[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française[Texte Intégral]
Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française[Texte Intégral]
Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation[Texte Intégral]
Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement[Texte Intégral]
Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs[Texte Intégral]
Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux[Texte Intégral]
A. Modalités de répartition[Texte Intégral]
B. Commission instituée par l'article R. 2573-55[Texte Intégral]
C. Procédure d'attribution de la subvention[Texte Intégral]
Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers[Texte Intégral]
Paragraphe 5 : Avances et emprunts[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes[Texte Intégral]
Article D2573-61
Sous-section 5 : Comptabilité[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable[Texte Intégral]
Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants[Texte Intégral]
Article R2573-64
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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