Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
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DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES [Texte Intégral]
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française [Texte Intégral]
Section 3 : Administration et services communaux [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Police [Texte Intégral]
Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française[Texte Intégral]
Article D2573-19

L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve du II.

II. ― Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

" Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après consultation du procureur de la République. ”

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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