Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE[Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE[Texte Intégral]
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Nom[Texte Intégral]
Article R2111-1
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu[Texte Intégral]
Section 1 : Délimitation[Texte Intégral]
Section 2 : Modifications[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Fusion de communes[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section 2 : Fusions simples[Texte Intégral]
Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Suppression de communes[Texte Intégral]
Article R2114-1
Article R2114-2
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Le conseil municipal[Texte Intégral]
Section 1 : Composition[Texte Intégral]
Section 2 : Démissions[Texte Intégral]
Section 3 : Dissolution et suspension provisoire (R)[Texte Intégral]
Section 4 : Fonctionnement[Texte Intégral]
Section 5 : Attributions[Texte Intégral]
Section 6 : Délégation spéciale[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Le maire et les adjoints[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Désignation[Texte Intégral]
Section 3 : Attributions[Texte Intégral]
Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux[Texte Intégral]
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux[Texte Intégral]
Section 2 : Droit à la formation[Texte Intégral]
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux[Texte Intégral]
Section 4 : Protection sociale[Texte Intégral]
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident[Texte Intégral]
Section 6 : Responsabilité des élus[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre[Texte Intégral]
Article R2124-1
Article R2124-2
Article R2124-3
Article R2124-4
Article R2124-5
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales[Texte Intégral]
Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité[Texte Intégral]
Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune[Texte Intégral]
TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE (R)[Texte Intégral]
Article R2151-1
Article R2151-2
Article R2151-3
Article R2151-4
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX[Texte Intégral]
TITRE Ier : POLICE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article D2211-1
Article D2211-2
Article D2211-3
Article D2211-4
CHAPITRE II : Police municipale[Texte Intégral]
Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat[Texte Intégral]
Section 2 : Commission consultative des polices municipales[Texte Intégral]
Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements[Texte Intégral]
Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers[Texte Intégral]
Section 1 : Police de la circulation et du stationnement[Texte Intégral]
Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture[Texte Intégral]
Section 3 : Police dans les campagnes[Texte Intégral]
Section 4 : Autres polices[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée[Texte Intégral]
Article R2214-1
Article R2214-2
Article R2214-3
CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département[Texte Intégral]
Article D2215-1
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Régies municipales[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière[Texte Intégral]
Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière[Texte Intégral]
Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions[Texte Intégral]
Article R2222-1
Article R2222-2
Article R2222-3
Article R2222-4
Article R2222-5
Article R2222-6
CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires[Texte Intégral]
Section 1 : Cimetières[Texte Intégral]
Section 2 : Sites cinéraires[Texte Intégral]
Section 3 : Opérations funéraires[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Eau et assainissement[Texte Intégral]
Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets[Texte Intégral]
Section 4 : Halles, marchés et poids publics[Texte Intégral]
Section 5 : Abattoirs[Texte Intégral]
Section 6 : Distribution et production d'électricité[Texte Intégral]
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R2241-1
Article R2241-2
Article R2241-3
Article R2241-4
Article R2241-5
Article R2241-6
Article R2241-7
CHAPITRE II : Dons et legs[Texte Intégral]
Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R)[Texte Intégral]
Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R)[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon[Texte Intégral]
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Aides économiques[Texte Intégral]
Article R2251-1
Article R2251-2
CHAPITRE II : Garanties d'emprunts[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales (R)[Texte Intégral]
Section 2 : Cautionnement (R)[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Participation à des sociétés de garantie[Texte Intégral]
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES[Texte Intégral]
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R2311-1
Article D2311-2
Article D2311-3
Article D2311-4
Article D2311-5
Article D2311-6
Article D2311-7
Article D2311-8
Article R2311-9
Article R2311-10
Article R2311-11
Article R2311-12
Article R2311-13
Article D2311-14
Article D2311-15
CHAPITRE II : Adoption du budget[Texte Intégral]
Article R2312-1
Article R2312-2
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes[Texte Intégral]
Article R2313-1
Article R2313-2
Article R2313-3
Article R2313-5
Article R2313-6
Article R2313-7
TITRE II : DÉPENSES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales (R)[Texte Intégral]
Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R)[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dépenses imprévues[Texte Intégral]
TITRE III : RECETTES[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Catégories de recettes[Texte Intégral]
Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement[Texte Intégral]
Section 2 : Recettes de la section d'investissement[Texte Intégral]
Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts[Texte Intégral]
Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics[Texte Intégral]
Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité[Texte Intégral]
Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses[Texte Intégral]
Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires[Texte Intégral]
Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes[Texte Intégral]
Section 6 : Taxes particulières aux stations[Texte Intégral]
Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage[Texte Intégral]
Section 8 : Versement destiné aux transports en commun[Texte Intégral]
Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale[Texte Intégral]
Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées[Texte Intégral]
Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)[Texte Intégral]
Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement[Texte Intégral]
Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière[Texte Intégral]
Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales[Texte Intégral]
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement[Texte Intégral]
Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière[Texte Intégral]
Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs[Texte Intégral]
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux[Texte Intégral]
Section 6 : Dotation de développement urbain[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers[Texte Intégral]
Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux[Texte Intégral]
Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale[Texte Intégral]
Section 3 : Subventions d'investissement[Texte Intégral]
Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Avances et emprunts[Texte Intégral]
Section 1 : Avances[Texte Intégral]
Section 2 : Recours à l'emprunt[Texte Intégral]
TITRE IV : COMPTABILITÉ[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)[Texte Intégral]
Article R2342-1
Article D2342-2
Article D2342-3
Article R2342-4
Article D2342-5
Article D2342-6
Article D2342-7
Article D2342-8
Article D2342-9
Article D2342-10
Article D2342-11
Article D2342-12
CHAPITRE III : Comptabilité du comptable[Texte Intégral]
Article D2343-1
Article D2343-2
Article D2343-3
Article D2343-4
Article D2343-5
Article D2343-6
Article D2343-7
Article D2343-8
Article D2343-9
Article D2343-10
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS[Texte Intégral]
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article D2411-1
Article D2411-2
Article D2411-3
Article D2411-4
Article D2411-5
Article D2411-6
Article D2411-7
Article D2411-8
Article D2411-9
Article D2411-10
CHAPITRE II : Dispositions financières[Texte Intégral]
TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
Article R2421-1
Article R2421-2
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES[Texte Intégral]
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article R2511-1
Section 1 : Organisation[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions financières[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris[Texte Intégral]
Section 1 : Organisation[Texte Intégral]
Section 2 : Attributions[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon[Texte Intégral]
Section 1 : Organisation[Texte Intégral]
Section 2 : Attributions[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions financières[Texte Intégral]
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Attributions[Texte Intégral]
Article R2521-1
Section 1 : Police[Texte Intégral]
Section 2 : Secours et défense contre l'incendie[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dispositions financières[Texte Intégral]
Section 1 : Dotation globale d'équipement[Texte Intégral]
Section 2 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris[Texte Intégral]
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions financières[Texte Intégral]
Article R2531-1
Section 1 : Versement destiné aux transports en commun[Texte Intégral]
Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France[Texte Intégral]
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Organisation[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Le conseil municipal[Texte Intégral]
Section 3 : Le maire[Texte Intégral]
Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses[Texte Intégral]
Section 5 : Information et participation des habitants (R)[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Administration et services communaux[Texte Intégral]
Section1 : Police[Texte Intégral]
Section 2 : Opérations funéraires[Texte Intégral]
Section 3 : Biens de la commune[Texte Intégral]
Section 4 : Interventions en matière économique et sociale[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Dispositions financières[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Budget[Texte Intégral]
Section 3 : Dépenses[Texte Intégral]
Section 4 : Recettes[Texte Intégral]
Section 5 : Comptabilité[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé[Texte Intégral]
Section 3 : Biens communaux et établissements communaux[Texte Intégral]
Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux[Texte Intégral]
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD[Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE[Texte Intégral]
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Organisation[Texte Intégral]
Article R2561-1
CHAPITRE II : Attributions[Texte Intégral]
Article R2562-1
CHAPITRE III : Dispositions financières[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte[Texte Intégral]
Article R2564-1
Article R2564-2
Article R2564-3
Article R2564-4
Article R2564-5
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Article R2571-1
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Organisation de la commune[Texte Intégral]
Section 3 : Administration et services communaux[Texte Intégral]
Section 4 : Finances communales[Texte Intégral]
Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Garde champêtre
- Wikipedia - 5/2/2012
Maire (France)
- Wikipedia - 31/1/2012
Officier d'état civil en France
- Wikipedia - 14/11/2011
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